En principauté, le groupement associatif regroupe les associations, fédérations et groupements exerçant à Monaco.
Le service public ressence près de 1.300 entités du secteur associatif réparties selon les catégories suivantes :
On vous explique les formalités et les obligations qui s’appliquent !
Les associations se forment librement sans autorisation ni déclaration préalable. Pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique elles sont tenues d’être déclarées auprès du Ministre d’Etat.
- Pour la création
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- Etablir une déclaration signée par au moins 2 personnes majeures, jouissant de leurs droits civils et domiciliées à Monaco auprès du Secrétariat Général du Gouvernement,
- Rédiger des statuts (un modèle est proposé par le service public ici )
Ces statuts doivent notamment faire état de l’existence d’un siège social en Principauté, d’activités exercées principalement en en Principauté (sauf raisons propre à la nature de l’activité), les administrateurs doivent être majeurs et jouir de leurs droits civils et la majorité doit être domiciliée dans la Principauté.
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- Constituer le dossier avec les pièces à fournir (liste ici ) à déposer par LRAR au Secrétariat Général du Gouvernement
- Contacter le Journal de Monaco pour effectuer la publication dans le mois suivant la réception du récépissé de a déclaration,
- Immatriculer l’association auprès de la Direction de l’Expansion Economique et obtenir ainsi l’attestation d’immatriculation au Répertoire du NIS délivrée par l’IMSEE.
- Les obligations des administrateurs durant la vie de l’association
Le président ou, à défaut, un administrateur, est tenu, dans le mois, de déclarer au Ministre d’État :
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- tout changement dans la dénomination, l’objet ou l’adresse du siège social ;
- toute modification dans la composition de l’organe d’administration ainsi que dans les fonctions de ses membres ;
- toute acquisition ou aliénation d’immeubles ; un état descriptif en cas d’acquisition et l’indication des prix d’acquisition ou d’aliénation doivent être joints à la déclaration ;
- toute modification affectant les statuts ;
- toute décision de dissolution volontaire de l’association.
Le récépissé de cette déclaration doit faire l’objet d’une publication au Journal Officiel. Un avis spécial doit être publié pour les cas de changement dans la dénomination, l’objet ou l’adresse du siège social, ainsi que pour la décision de dissolution de l’association.
- Les obligations comptables des associations
Selon la loi, toute association doit tenir une comptabilité devant présenter une ventilation détaillée de ses recettes et de ses dépenses.
La comptabilité de l’association ainsi que tous les relevés et justificatifs relatifs à ses recettes et dépenses doivent être conservés pendant une durée de cinq années au siège de l’association ou auprès de toute personne expressément désignée à cette fin, laquelle doit être domiciliée en Principauté.
L’ensemble de ces documents doit être tenu à la disposition des autorités qui peuvent, si elles le souhaitent, en prendre une copie à leur frais.
- Points d’attentions concernant les Dons et Subventions
Le traitement des dons et subventions peut être un point sensible.
Il est possible de recevoir des dons manuels (en espèces) à condition que le montant n’excède pas 1.000 euros.
Au-delà le versement doit se faire par chèque ou virement bancaire.
Il conviendra de prendre les dispositions nécessaires pour établir et vérifier l’identité des donateurs mais aussi des personnes physiques ou représentants des personnes morales auxquelles sont accordés les dons et subventions.
Des mécanismes adaptés doivent être mis en place pour permettre un suivi de la bonne destination des fonds attribués, lorsque les bénéficiaires des dons et subventions n’en sont pas les bénéficiaires finaux.
A noter qu’en raison de la circulation de fonds engendrée par l’activité associative, un guide de bonnes pratiques a été proposé par le SICCFIN pour aider les acteurs du secteur dans l’application de mesures de vigilances, notamment en matière de risque de financement du terrorisme.
- Le cadre légal régissant le secteur associatif à Monaco est constitué des textes suivants
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