Entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2021, la réforme du régime d’Assurance Chômage implique de nombreux et sensibles changements sur les conditions d’accès à l’Assurance chômage ainsi que sur le montant et la durée des indemnités.
Il n’est pas question ici de détailler les différentes mesures, ni de disserter sur le bien fondé de cette réforme, le but étant simplement d’informer les employeurs de la Principauté des conséquences de ce changement sur leur processus de paie et notamment sur l’établissement de l’attestation Pôle Emploi lors de la sortie d’un salarié.
Cette attestation est obligatoire, peu importe le type de fin de contrat (fin de CDD, démission, licenciement, décès…). Avant la réforme son remplissage était déjà fastidieux, la nouvelle réforme ne fait qu’empirer les choses malheureusement, notamment car il est dorénavant nécessaire de saisir les 36 mois de salaire avant la sortie…
Au rang des nouveautés, nous pouvons noter 3 éléments principaux :
- La forme du document : la saisie en ligne est toujours possible sur le site de Pôle Emploi. Pour le format papier, nous n’avons pas trouvé de formulaire vierge mis à disposition par Pôle Emploi, il faut donc compter sur votre éditeur du logiciel paie pour qu’il vous fournisse cette nouvelle version du document.
- La liste des absences : une nouvelle liste d’absences est à compléter (en plus de l’impact des absences à compléter dans la partie salaire) et ce sur une période de 25 à 37 mois en fonction de l’âge du salarié.
- Les salaires sur 36 mois : le cadre des salaires précédent la sortie n’est pas modifié dans sa forme mais comme nous l’avons vu, il faudra maintenant y indiquer les 36 derniers mois de salaire avant la sortie.
L’établissement des documents de sortie dans le respect des lois et règlements y afférant fait partie des responsabilités de l’employeur. En cas de méconnaissance des règles en la matière, l’employeur peut être poursuivi aussi bien par l’organisme que par l’ancien salarié qui serait impacté négativement suite à l’établissement d’un document erroné.
Si vous souhaitez contrôler les risques liés à la législation sociale qui est en constante évolution (même à Monaco), n’hésitez pas à contacter le cabinet Tony Guillemot dont le Service Social est spécialisé dans la gestion de la paie et des questions liées aux contrats de travail monégasques afin que nous puissions vous accompagner dans la gestion de vos salaires et déclarations ou bien dans leur contrôle sous la forme d’audit externe.
Pour en savoir plus sur la réforme de Pôle Emploi :
Contact :
Nicolas PIETRI
Responsable Service Social
(+377) 92 00 20 30