Une nouvelle Ordonnance Souveraine n°8.860 en date du 15 Octobre 2021 est venue modifiée l’Ordonnance n°15.700 du 26 Février 2003 fixant les conditions d’application de la loi 1.252 du 12 juillet 2002 sur les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Pour mémoire, les personnes qui souhaitaient exercer les activités suivantes :
« les transactions sur immeubles et fonds de commerce »
« la gestion immobilière, administration de biens immobiliers et syndic d’immeubles en copropriété »
devaient justifier :
* 1° — soit du diplôme d’études universitaires générales de droit ou de sciences économiques ou d’un diplôme sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales d’un niveau égal ou supérieur ou d’un diplôme universitaire de technologie ou du brevet de technicien supérieur pour les mêmes disciplines ;
* 2° — soit d’un diplôme d’aptitude professionnelle aux fonctions de notaire ou de premier clerc de notaire ;
* 3° — soit du diplôme du baccalauréat ou d’un diplôme reconnu équivalent, soit d’un brevet de technicien ou de capacité en droit et qui ont occupé pendant trois ans au moins l’un des emplois suivants :
– emploi dans un établissement relevant d’un titulaire de l’autorisation visée à l’article premier de la loi susvisée,
– clerc de notaire.
* 4° — soit d’une expérience professionnelle de cinq années dans l’un des emplois suivants :
– emploi de cadre dans un établissement relevant d’un titulaire de l’autorisation visée à l’article premier de la loi susvisée ;
– clerc de notaire.
Dorénavant, elles doivent justifier :
1° – soit d’un diplôme d’un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, ou d’un brevet de technicien supérieur dans le domaine des professions de l’immobilier, de la construction ou de l’habitat, ou d’un diplôme universitaire de technologie dans les mêmes domaines ;
2° – soit d’un diplôme d’aptitude professionnelle aux fonctions de notaire ou de premier clerc de notaire ;
3° – soit d’une expérience professionnelle de dix années dans l’un des emplois ou fonctions suivants:
– Emploi à temps complet à un poste d’encadrement dans un établissement relevant de l’autorisation visée à l’article premier de la loi susvisée, ou dans une entreprise implantée en Principauté de Monaco ayant une activité dans le domaine de l’immobilier, de la construction ou de l’habitat ;
– Avoir occupé un poste de dirigeant dans une entreprise implantée en Principauté de Monaco ayant une activité dans le domaine de l’immobilier, de la construction ou de l’habitat ;
– Clerc de notaire.
Ces qualifications sont requises pour toute personne physique souhaitant exploiter son activité en nom personnel ou, dans le cadre d’une personne morale, pour la personne physique qui l’administre.