Des changements sur les modalités et le formalisme de la Déclaration d’Echanges de Biens sont à prévoir au 1er janvier 2022.
Ces modifications entrainent la séparation de la collecte des informations statistiques et des informations fiscales
On fait le point sur les deux déclarations distinctes qui vont venir remplacer la DEB en 2022 :
- Pourquoi ça change ?
Ces changements sont dus au nouveau règlement du Parlement européen (2019/2152) et du Conseil du 27/11/2019 relatif aux données statistiques. L’objectif est la mise en conformité avec le règlement relatif aux statistiques européennes d’entreprises dit « EBS » (European Business Statistics).
Ce règlement EBS définit ainsi un cadre méthodologique unique pour les principes de collecte, qu’il fonde sur les enquêtes statistiques, avec la possibilité d’utiliser en complément ou à la place de certaines enquêtes des données administratives.
- Qu’est-ce qui change ?
Nos équipes restent à l’écoute des évolutions règlementaires et des formalités déclaratives en collaboration avec nos organismes partenaires en Principauté, et se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions.