Votre société a eu recours au chômage partiel ? Vous êtes surement concerné par ce nouveau dispositif
Le 12 juillet dernier, le Gouvernement a rendu publique une note d’information concernant la gestion des congés payés acquis pendant la période du CTTR.
Fiche d’information CTTR et Congés Payés 12.07.2021 (002).pdf
Afin d’aider les employeurs à faire face à l’accumulation des congés payés acquis lors des périodes de CTTR, le Gouvernement a prévu un dispositif d’aide pour le paiement et/ou la prise de ces congés.
En résumé, sur la période du 01/05/2020 au 30/04/2021, les jours de CP acquis seront divisés en 2 catégories en fonction des périodes d’activité partielle :
- Congés payés classiques
- Congés payés C.T.T.R.
Concernant les CP CTTR non pris, le salarié aura 2 choix :
- Les prendre
- Se les faire payer par l’employeur
S’il les prend, l’indemnité sera calculée sur la base de 10% de l’indemnité activité partielle reçue sur la période de mai 2020 à avril 2021.
S’il souhaite se les faire payer, il recevra en plus de son salaire, l’équivalent de 10% de l’indemnité d’activité partielle perçue sur la période de mai 2020 à avril 2021.
Le montant versé par l’employeur si le salarié ne souhaite pas prendre ces CP fera l’objet d’un remboursement à hauteur de 80% par le Gouvernement.
A noter :
- Les salariés souhaitant se faire payer les CP devront le faire savoir à leur employeur par écrit avant le 15/08/2021 (oui c’est bientôt).
- Le paiement devra intervenir entre le 1er août et le 30 novembre 2021.
- La demande de remboursement devra être déposée au plus tard le 15/12/2021, en une seule fois pour l’ensemble des salariés.
- Les salariés souhaitant prendre ces congés devront le faire dans les mêmes dispositions que des CP classiques
- Le paiement des CP CTTR et l’indemnité de congé CTTR ne seront pas soumis à cotisations (hors prévoyance et accident du travail).
Attention donc au délai très réduit pour informer vos salariés afin qu’ils puissent faire leur choix !
A Monaco aussi, la gestion de la paie et des Ressources Humaines évolue régulièrement.
Afin de rester toujours informé et de limiter les risques juridiques liés à la Gestion Sociale, contactez le cabinet Tony Guillemot.
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Responsable du service social : npietri@guillemot.mc